Qu'est-ce qu'une infraction ?
Niveau : CSP • Droits et Devoirs du Citoyen
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Explication
Bonne réponse : Un acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Une infraction est définie par un texte pénal qui interdit un comportement et prévoit une sanction. Sans base légale pénale, il ne s'agit pas d'une infraction au sens du droit pénal.
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