Politique de Remboursement

Règles applicables aux achats de contenus numériques sur PrépaCivique.

1. Champ d'application

Périmètre. Les présentes règles s'appliquent aux abonnements et achats de contenus numériques proposés sur prepacivique.fr.

2. Absence de droit de rétractation

Exclusion légale. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai légal et après accord exprès du consommateur. En demandant l'accès immédiat aux contenus Premium, vous renoncez donc expressément à ce droit.

3. Demande de remboursement

Incident technique. Nous souhaitons offrir une expérience conforme à nos engagements. En cas d'incident technique avéré empêchant l'accès au service, vous pouvez solliciter un remboursement. Les demandes doivent préciser la date d'achat, l'adresse email du compte et le motif.

4. Traitement des demandes

Examen au cas par cas. Chaque demande est examinée individuellement. Si un remboursement est accordé, il est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande et dans les délais bancaires habituels. En l'absence d'éligibilité au remboursement, une solution alternative (assistance technique, prolongation d'accès) pourra être proposée.

5. Contact

Pour toute question ou demande de remboursement, écrivez à contact@prepacivique.fr.