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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Les présentes conditions encadrent l'accès au site prepacivique.fr, la création de compte et l'achat de contenus numériques Premium. En créant un compte ou en passant commande, vous acceptez l'intégralité des présentes CGU/CGV.

1. Objet et champ d'application

Champ d'application. Les présentes CGU/CGV définissent les règles applicables aux services proposés par PrépaCivique, incluant les contenus gratuits, l'espace personnel et les offres Premium payantes.

2. Services proposés

Description du service. Le site propose des ressources pédagogiques et des outils de suivi de progression. Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont indiquées avant la commande.

3. Compte utilisateur et sécurité

Obligations de l'utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à conserver vos identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est présumée faite par vous. En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez nous contacter rapidement à l'adresse indiquée à l'article 12.

4. Commande, prix et paiement

Formation du contrat. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV et obligation de paiement. Une confirmation est envoyée par email et une facture peut être transmise sur demande.

5. Contenus numériques et droit de rétractation

Exclusion légale. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai légal et après accord exprès du consommateur. En demandant l'accès immédiat aux contenus Premium, vous renoncez donc expressément à ce droit.

6. Durée, résiliation et suspension

Résiliation à l'initiative de l'utilisateur. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment. En cas d'abonnement déjà payé, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période en cours, sauf manquement grave aux présentes CGU/CGV.

Résiliation à l'initiative de PrépaCivique. PrépaCivique peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de fraude, d'usage abusif ou de non-respect des présentes conditions.

7. Propriété intellectuelle et usages interdits

Titularité des droits. L'ensemble des contenus du site (questions, explications, exercices, textes, graphismes, code) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de PrépaCivique ou de ses partenaires.

Licence d'usage personnel. L'accès au service vous confère un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif. Sont notamment interdits :

  • la reproduction, la copie ou la diffusion des contenus à des fins commerciales ou publiques ;
  • l'extraction automatisée de données (scraping, robots, scripts ou procédés similaires) ;
  • le partage de vos identifiants ou l'utilisation d'un même compte par plusieurs personnes ;
  • toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou bases de données du site.

Sanctions. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

8. Responsabilité

Nature du service. PrépaCivique est une plateforme d'entraînement à l'examen civique. Elle ne se substitue pas à l'examen officiel organisé par les autorités compétentes (OFII, préfectures). Les résultats obtenus sur la plateforme n'ont aucune valeur officielle et ne sauraient être opposés à une autorité administrative.

Limitation de responsabilité. Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Malgré nos efforts, nous ne garantissons pas l'absence totale d'erreurs ni la réussite à l'examen officiel. PrépaCivique est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service et ne saurait être responsable des dommages indirects résultant de son utilisation, sous réserve des dispositions légales impératives.

9. Disponibilité du service

Accès au service. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au site. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, amélioration ou sécurité.

10. Données personnelles

Traitement des données. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

11. Droit applicable, réclamations et médiation

Droit applicable. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter en priorité pour rechercher une solution amiable.

Médiation. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

12. Contact

Le service est exploité sous le nom PrépaCivique. Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous écrire à contact@prepacivique.fr.