Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Ces conditions encadrent l'accès au site prepacivique.fr et l'achat de nos contenus numériques. En utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité des présentes.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) définissent les règles applicables aux services proposés par PrépaCivique : consultation de contenus gratuits, accès Premium payant et suivi personnalisé de progression.

2. Services proposés

Le site donne accès à des ressources pédagogiques et à un espace personnel. Certains modules, fonctionnalités ou contenus sont réservés aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif.

3. Création de compte et sécurité

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il convient de nous informer via le contact indiqué ci-dessous.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Les paiements sont traités via un prestataire de paiement certifié appliquant les normes de sécurité en vigueur. La validation d'une commande emporte acceptation des présentes CGU/CGV. Une confirmation est envoyée par email et les factures peuvent être fournies sur demande.

5. Droit de rétractation pour contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l'exécution commence avant la fin du délai légal et après accord exprès du consommateur. En accédant immédiatement aux contenus Premium, vous renoncez donc à ce droit. Si vous souhaitez différer l'activation, contactez-nous avant d'accéder aux contenus.

6. Résiliation et suspension

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. En cas d'abonnement, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée. PrépaCivique se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, tentative de fraude ou usage abusif.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, exercices, graphismes, vidéos, marques) sont protégés par la législation en vigueur et demeurent la propriété de PrépaCivique ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

Les informations mises à disposition sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Malgré nos efforts de qualité, nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs. L'utilisation du site et des contenus pédagogiques ne garantit pas la réussite aux examens officiels. PrépaCivique ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation du service.

9. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au site. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, amélioration ou raisons de sécurité ; elles seront, autant que possible, annoncées à l'avance.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Nous collectons uniquement l'email nécessaire à la gestion du compte, des données de progression (scores, réponses, statistiques) et les informations d'abonnement/facturation utiles à l'exécution du service.

11. Règlement des litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité via le contact indiqué ci-dessous. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes, vous pouvez nous écrire à contact@prepacivique.fr.