Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Niveau : CSP • Système Institutionnel Français
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Explication
Bonne réponse : Il est responsable pénalement et peut être poursuivi en justice
Les ministres sont responsables pénalement des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (jugés par la Cour de justice de la République) et comme des citoyens normaux pour le reste.
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