Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?

Pour aller plus loin

Si le président de la République a commis un crime, la proposition correcte est qu'il n'est pas au-dessus des lois, mais qu'il bénéficie d'une inviolabilité durant son mandat (sauf cas de destitution). Autrement dit, sa responsabilité existe, mais elle est aménagée pour protéger la fonction le temps du mandat.

Le statut pénal du chef de l'État est défini par les articles 67 et 68 de la Constitution. Deux idées s'y combinent. D'une part, le président n'est pas responsable des actes accomplis en qualité de président (irresponsabilité pour les actes de la fonction), sauf exceptions internationales. D'autre part, pour les actes détachables de la fonction ou antérieurs, il bénéficie d'une inviolabilité temporaire : pendant son mandat, il ne peut pas être poursuivi, ni cité comme témoin, ni faire l'objet d'une action devant les juridictions ordinaires.

Cette protection n'est cependant ni totale ni définitive. Elle est temporaire : à la fin du mandat, les poursuites redeviennent possibles, les délais de prescription étant suspendus pendant la durée des fonctions. Et elle peut être levée par une procédure exceptionnelle : la destitution, prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

L'objectif de ce dispositif n'est pas de placer le président au-dessus de la loi, mais d'assurer la continuité et la dignité de la fonction, en évitant qu'elle soit paralysée par des actions judiciaires durant le mandat. C'est un équilibre entre le principe d'égalité devant la loi et la protection de l'institution.

Cette question illustre un point important pour l'examen : en République, personne n'est au-dessus des lois, pas même le chef de l'État ; mais certaines fonctions bénéficient de protections encadrées par la Constitution.

Pour répondre, écartez les propositions extrêmes : celle qui dirait que le président peut tout faire impunément (faux : il n'est pas au-dessus des lois) et celle qui dirait qu'il est jugé comme n'importe quel citoyen pendant son mandat (faux : il bénéficie d'une inviolabilité temporaire). La bonne réponse combine les deux idées : pas au-dessus des lois, mais protégé durant le mandat, sauf destitution.

À titre de comparaison, les ministres répondent, eux, des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions devant une juridiction spéciale, la Cour de justice de la République. Cette différence de régime montre que la Constitution organise précisément la responsabilité des gouvernants, sans jamais les exonérer totalement. L'idée à retenir pour l'examen est celle d'un équilibre : protéger la fonction présidentielle pendant le mandat, sans placer son titulaire au-dessus de la loi de façon définitive.