Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?

Q: Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?

La bonne réponse est : Il n'est pas au-dessus des lois, mais bénéficie d'une inviolabilité durant son mandat (sauf destitution). Le Président n'est pas au-dessus des lois, mais il ne peut être poursuivi durant son mandat pour garantir la stabilité de l'État (sauf en cas de Haute Trahison ou devant la Cour Pénale Internationale). Il redevient justiciable après son mandat.

Niveau : CR • Système Institutionnel Français

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Explication

Bonne réponse : Il n'est pas au-dessus des lois, mais bénéficie d'une inviolabilité durant son mandat (sauf destitution)

Le Président n'est pas au-dessus des lois, mais il ne peut être poursuivi durant son mandat pour garantir la stabilité de l'État (sauf en cas de Haute Trahison ou devant la Cour Pénale Internationale). Il redevient justiciable après son mandat.

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