Le Contrat d'Engagement Républicain : Un Acte d'Adhésion
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Depuis la loi du 24 août 2021, tout étranger sollicitant un document de séjour doit s'engager personnellement à respecter les principes de la République. Ce n'est pas une simple formalité, c'est un acte fondateur de votre intégration.
Qu'est-ce que le Contrat d'Engagement Républicain ?
Le Contrat d'Engagement Républicain (CER) est un document officiel que vous devez signer. Par cette signature, vous vous engagez solennellement à respecter les lois et les valeurs de la France. Aucun titre de séjour ne peut être délivré sans cette signature. Si vous ne respectez pas ces principes après avoir signé, l'administration peut refuser de renouveler votre titre de séjour ou vous le retirer.
Les 7 Engagements Clés
Le contrat repose sur 7 principes fondamentaux que vous devez connaître et respecter :
- La liberté personnelle : Respecter les choix de vie de chacun.
- La liberté d'expression et de conscience : Accepter que les autres aient des opinions ou croyances différentes.
- L'égalité entre les femmes et les hommes : C'est un principe absolu en France. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes.
- Le respect de la dignité humaine : Ne jamais traiter une personne de manière dégradante.
- La devise et les symboles : Respecter le drapeau, l'hymne et la devise de la République.
- La laïcité : Respecter la neutralité de l'État et la liberté religieuse de chacun.
- L'ordre public : Respecter la loi et ne pas troubler la tranquillité publique.
Pourquoi est-ce important ?
Signer ce contrat montre votre volonté de vivre en France en acceptant ses règles communes. C'est la preuve que vous partagez le "vivre-ensemble" à la française. Tout comportement contraire à ces valeurs (violences familiales, propos racistes ou discriminatoires, rejet de l'autorité de l'État) est une violation de ce contrat.
Exceptions et Cas Particuliers
La signature du contrat est obligatoire pour la plupart des titres de séjour et pour la naturalisation. Seuls les mineurs et certaines catégories très spécifiques (comme les bénéficiaires de la protection temporaire venant d'Ukraine, par exemple) en sont dispensés, même s'ils doivent évidemment respecter les lois de la République.
Glossaire
- Dignité humaine :
- Le respect dû à toute personne, qui interdit toute forme d'asservissement ou de dégradation.
- Ordre public :
- L'ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et la sécurité de tous.
- Souveraineté :
- Le principe selon lequel l'autorité suprême appartient au peuple et à l'État, et non à des groupes religieux ou privés.
- Intégrité territoriale :
- Le respect des frontières de la France : la loi française s'applique partout sur le territoire.
Questions Fréquentes
- Quand doit-on signer ce contrat ?
- Vous devez le signer au moment du dépôt de votre demande de titre de séjour ou de votre dossier de naturalisation.
- Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
- Votre demande de titre de séjour ou de naturalisation sera automatiquement refusée (irrecevable).
- Le contrat peut-il être rompu ?
- Oui, si vous commettez des actes graves contraires aux principes républicains, le préfet peut vous retirer votre titre de séjour ou refuser son renouvellement.
- Est-ce la même chose que le CIR ?
- Non. Le CIR (Contrat d'Intégration Républicaine) concerne la formation civique et linguistique. Le CER (Engagement Républicain) est l'engagement moral et juridique de respecter les valeurs.
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