Carte de résident longue durée UE

Rédigé et revu par: Équipe pédagogique PrépaCivique, spécialiste de la préparation à l'examen civique français, sources officielles à l'appui (formation-civique.interieur.gouv.fr, légifrance, service-public.fr).

Dernière mise à jour : Juin 2026 – Basé sur la directive 2003/109/CE et le CESEDA

En bref : la carte de résident longue durée UE est un statut européen, distinct de la carte de résident française 10 ans. Elle ajoute des droits de mobilité dans les autres États membres et s'obtient après cinq ans de résidence légale, avec des ressources et une assurance maladie.

Qu'est-ce que le statut « résident longue durée UE » ?

Le statut de résident longue durée — Union européenne (CRLD-UE) est issu de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne. Il offre aux ressortissants d'États tiers (hors UE/EEE/Suisse) qui résident depuis longtemps dans un État membre un socle commun de droits : stabilité du séjour, accès au travail et à la formation, à la sécurité sociale et à la protection sociale, à l'éducation, et — c'est sa singularité — un droit à la mobilité dans les autres États membres.

En France, le statut est transposé aux articles L426-17 et suivants du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il prend la forme d'une carte de résident portant la mention spécifique « résident longue durée — UE », délivrée pour dix ans et renouvelable.

CRLD-UE vs CR française 10 ans

Beaucoup d'étrangers confondent les deux titres parce que, sur le plan administratif français, ils peuvent coexister dans le même document. Voici la différence concrète :

En pratique, depuis 2024, la France ne délivre quasiment plus de carte de résident « simple » sans mention européenne aux primo-demandeurs remplissant les conditions communautaires : la mention CRLD-UE est ajoutée d'office si vous le demandez. C'est donc un statut à demander explicitement.

Conditions d'obtention

Quatre conditions cumulatives, posées par la directive 2003/109/CE et reprises par le CESEDA :

• Cinq ans de résidence légale et ininterrompue sur le territoire d'un État membre de l'UE (en pratique, en France pour une délivrance par les préfectures françaises). Des absences brèves — jusqu'à six mois consécutifs et dix mois cumulés sur les cinq ans — ne rompent pas la continuité.
• Ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, équivalentes au moins au SMIC. Les minima sociaux (RSA, ASPA) ne sont pas pris en compte, mais une pension de retraite, un CDI ou une activité indépendante pérenne le sont.
• Assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en France (Sécurité sociale ou affiliation équivalente).
• Intégration républicaine : niveau de français B1 et respect des principes de la République (cf. contrat d'intégration républicaine). Depuis 2026, la réussite de l'examen civique CR est également exigée.

Demande et pièces du dossier

Le dépôt se fait en préfecture (ou en ligne via l'ANEF dans les départements concernés). Le dossier comprend généralement :

• Formulaire CERFA + photo
• Pièce d'identité et titre de séjour actuel
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Justificatifs de résidence régulière sur 5 ans (titres de séjour antérieurs, attestations, avis d'imposition)
• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition, contrats)
• Attestation d'assurance maladie
• Attestation de niveau de français B1 (diplôme ou test de langue)
• Attestation de réussite de l'examen civique CR (à partir de 2026)
• Timbre fiscal (cf. timbres fiscaux pour titre de séjour)

Mobilité dans les autres États membres

C'est le principal avantage du statut européen. Avec une CRLD-UE délivrée en France, vous pouvez demander un séjour dans un autre État membre pour :

• Travailler (en respectant les conditions d'accès au marché du travail de l'État de destination, parfois soumises à un examen prioritaire local).
• Étudier ou suivre une formation professionnelle.
• Créer une activité indépendante ou exercer une profession libérale.
• Vous installer comme inactif (retraité par exemple), sous condition de ressources et d'assurance.

Concrètement, l'État d'accueil vous délivre, après examen, un titre de séjour national. Une fois cinq ans passés dans ce nouvel État, vous pouvez y demander à votre tour le statut CRLD-UE local. Deux États échappent au dispositif : le Danemark et l'Irlande, qui n'ont pas opté pour la directive.

Renouvellement et perte du statut

La CRLD-UE est valable dix ans et se renouvelle de droit, sauf en cas de menace pour l'ordre public ou si les conditions ne sont plus remplies. Le renouvellement se fait dans les deux mois précédant l'expiration, avec un dossier allégé.

Vous perdez le statut européen dans plusieurs cas :

• Absence du territoire de l'UE pendant douze mois consécutifs (sauf raisons spécifiques : maladie grave, étude, mission professionnelle).
• Absence de France pendant plus de six ans (pour ceux qui détiennent le statut en France).
• Acquisition du statut CRLD-UE dans un autre État membre (un seul État « hôte » à la fois).
• Menace grave pour l'ordre public, fraude ou comportement contraire aux intérêts fondamentaux de la nation.

La perte n'est pas automatique : l'administration vous notifie une décision motivée, susceptible de recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.

Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la différence avec la carte de résident française 10 ans ?

La carte de résident française 10 ans (article L424-1 du CESEDA) est un titre national qui confère un droit au séjour stable en France. La carte de résident longue durée UE (article L426-17 du CESEDA, issue de la directive 2003/109/CE) ajoute à ce socle un statut européen qui ouvre des droits de mobilité dans les autres États membres de l'Union européenne, sous conditions. En pratique, en France, vous pouvez détenir l'un sans l'autre, ou les deux : la mention « résident longue durée UE » est portée sur la carte si vous remplissez les conditions communautaires.

Combien de temps faut-il résider en France pour l'obtenir ?

Vous devez justifier de cinq ans de résidence légale et ininterrompue sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne (en pratique, en France pour la délivrance par les préfectures françaises), avec un titre de séjour autorisant le séjour stable. Certaines absences brèves (jusqu'à 6 mois consécutifs et 10 mois cumulés sur 5 ans) ne rompent pas la continuité.

Le statut me permet-il de m'installer dans un autre pays de l'UE ?

Oui, c'est l'apport principal du statut européen. Vous pouvez demander un titre de séjour dans un autre État membre pour y travailler, étudier ou créer une activité. La procédure et les conditions d'accueil restent fixées par l'État de destination, qui peut exiger une preuve de ressources, d'assurance et de logement. Le Danemark et l'Irlande sont en dehors du dispositif.

Peut-on perdre le statut de résident longue durée UE ?

Oui. Vous le perdez en cas d'absence du territoire de l'Union européenne pendant douze mois consécutifs, ou d'absence de France de plus de six ans (sauf dérogations), ou si vous acquérez le statut dans un autre État membre. Une menace pour l'ordre public peut aussi motiver le retrait. La perte n'est pas automatique : la préfecture vous notifie une décision motivée susceptible de recours.

Sources officielles

• Directive 2003/109/CE du Conseil — EUR-Lex
• CESEDA — articles L426-17 et suivants (Légifrance)
• Service-Public.fr — Carte de résident longue durée UE
• Cabinet Ferrero Avocats — les différentes cartes de résident