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Questions de mise en situation à l'examen civique

Rédigé et revu par: Équipe pédagogique PrépaCivique, spécialiste de la préparation à l'examen civique français, sources officielles à l'appui (formation-civique.interieur.gouv.fr, légifrance, service-public.fr).

Dernière mise à jour : Juin 2026 – Basé sur l'arrêté du 10 octobre 2025

En bref : sur les 40 questions de l'examen civique, 12 sont des mises en situation — des scénarios concrets où il faut choisir la bonne attitude. Le ministère ne publie pas ces 12 questions à l'avance. Voici 10 exemples-types corrigés et la méthode pour les aborder.

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Qu'est-ce qu'une question de mise en situation ?

Une question de mise en situation présente un scénario juridique ou administratif concret — embauche, vote, location, garde à vue, école, banque, consommation — et propose quatre attitudes ou qualifications possibles. Vous devez choisir l'option qui respecte à la fois la loi française, les valeurs républicaines et les usages civiques. C'est un test du raisonnement civique appliqué, pas un test de mémoire pure.

Le format est celui des 40 QCM : une seule bonne réponse parmi quatre options. Pas de points négatifs pour une erreur. Le poids dans la note finale est le même que celui d'une question de connaissance — chaque bonne réponse vaut un point sur 40.

Pourquoi les 12 questions ne sont pas publiées

Contrairement aux 28 questions de connaissance (banques officielles publiées par le ministère pour chaque mention CSP, CR, NAT), les 12 questions de mise en situation ne sont jamais diffusées en avance. La logique du ministère est claire : ces questions doivent tester votre raisonnement face à un imprévu, pas votre capacité à mémoriser des réponses. Si la banque était publique, l'épreuve perdrait son sens.

La bonne nouvelle : la logique des bonnes réponses est très stable. Une fois la trame comprise (respect de la loi + civisme + appel aux institutions compétentes), vous reconnaissez la bonne option dans la plupart des scénarios, même nouveaux.

Comment elles sont construites

Chaque question suit la même structure :

  1. Un scénario court (1-2 phrases) qui pose une situation de la vie quotidienne.
  2. Quatre options de réponse, généralement : une attitude civique correcte, deux attitudes incorrectes (ignorer, contourner) et une attitude qui aggrave la situation (riposter, se rendre justice).
  3. Une seule bonne réponse qui combine respect de la loi, sécurité d'autrui et appel aux institutions compétentes (école, mairie, police, administration).

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10 exemples corrigés tirés de notre banque de questions

Voici 10 questions de mise en situation, niveau NAT, tirées directement de la banque de questions de notre plateforme. Elles couvrent les deux thèmes les plus fréquents : principes et valeurs républicains (laïcité, vote, discrimination) et droits et devoirs du citoyen (garde à vue, salaire, logement, banque, consommation). La bonne réponse est marquée par 👉 : lisez chaque scénario seul, choisissez mentalement votre option, puis comparez à l'explication. Pour en voir des centaines d'autres en conditions réelles, passez notre examen blanc gratuit (40 questions, 45 min).

1. Un employeur vous demande votre confession religieuse lors d'un entretien d'embauche. Quelle est la qualification juridique de cette question ?

  1. A. Une discrimination potentielle interdite par le Code du travail 👉
  2. B. Une curiosité légitime pour l'organisation des congés
  3. C. Une question autorisée si l'entreprise a une éthique religieuse
  4. D. Une formalité administrative obligatoire

Explication. Les opinions religieuses relèvent de la vie privée. Poser cette question lors d'un recrutement est illégal et peut constituer une preuve de discrimination à l'embauche.

2. Vous vous rendez à la mairie pour refaire votre passeport. L'agent au guichet porte un signe religieux visible. Est-ce conforme au principe de laïcité ?

  1. A. Oui, si cela ne gêne pas le fonctionnement du service
  2. B. Oui, la liberté religieuse s'applique aussi aux fonctionnaires sur leur lieu de travail
  3. C. Cela dépend de la discrétion du signe
  4. D. Non, les agents du service public sont soumis à une stricte obligation de neutralité 👉

Explication. La laïcité impose une neutralité absolue aux agents du service public (État, hôpitaux, mairies). Ils ne doivent manifester aucune opinion religieuse, politique ou philosophique dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Dans l'isoloir, un membre de votre famille insiste pour vérifier votre bulletin de vote avant que vous ne le glissiez dans l'enveloppe. Que dicte le code électoral ?

  1. A. Le vote est secret, personne n'a le droit de contrôler votre choix 👉
  2. B. Le vote est un acte public, vous pouvez le montrer
  3. C. Le chef de famille a un droit de regard sur le vote des membres du foyer
  4. D. Vous devez le montrer uniquement au président du bureau de vote

Explication. Le secret du vote est une garantie fondamentale de la liberté de conscience de l'électeur. Le passage par l'isoloir est obligatoire pour garantir cette confidentialité et éviter toute pression.

4. Un propriétaire refuse de vous louer un logement en déclarant ouvertement qu'il ne loue pas aux « personnes de votre origine ». Quelle action pénale est possible ?

  1. A. Aucune, le droit de propriété est absolu
  2. B. Saisir le tribunal de commerce pour concurrence déloyale
  3. C. Demander une médiation obligatoire en mairie
  4. D. Porter plainte pour discrimination, délit passible de prison et d'amende 👉

Explication. Le refus de vente ou de service (y compris la location) fondé sur l'origine est une discrimination, délit puni par le Code pénal (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende).

5. À l'école publique, un enseignant consacre son cours à promouvoir les bienfaits d'une religion spécifique pour convertir les élèves. Quel principe est enfreint ?

  1. A. La liberté pédagogique
  2. B. Le droit au prosélytisme éducatif
  3. C. Le devoir de neutralité et de laïcité de l'enseignement public 👉
  4. D. La liberté de conscience des enseignants

Explication. L'école publique est laïque. Les programmes peuvent aborder le « fait religieux » (histoire des religions), mais le prosélytisme (tenter de convaincre ou convertir) est strictement interdit aux enseignants.

6. Placé en garde à vue, vous demandez l'assistance d'un avocat. Quelle est la règle applicable concernant sa présence ?

  1. A. L'avocat peut être présent dès la première heure pour les auditions et confrontations 👉
  2. B. L'avocat ne peut intervenir qu'après la 24ème heure de garde à vue
  3. C. La présence de l'avocat est obligatoire uniquement pour les crimes, pas pour les délits
  4. D. L'officier de police judiciaire peut refuser l'avocat si l'enquête l'exige

Explication. Depuis la réforme de la garde à vue, la personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure (première heure) et lors de toutes les auditions et confrontations.

7. Votre employeur ne verse pas votre salaire. Avant de saisir le fond du Conseil de prud'hommes, quelle procédure d'urgence pouvez-vous engager ?

  1. A. Le dépôt de plainte pour vol auprès du commissariat
  2. B. La saisie du référé prud'homal pour obtenir une ordonnance de paiement 👉
  3. C. La demande d'intervention de l'inspection du travail pour saisie sur compte
  4. D. La rupture conventionnelle unilatérale immédiate

Explication. Le référé prud'homal est une procédure d'urgence qui permet, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (comme un salaire impayé), d'obtenir rapidement une condamnation de l'employeur à payer.

8. Si aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte, quelle procédure devez-vous activer ?

  1. A. Saisir le tribunal judiciaire pour forcer la banque
  2. B. Ouvrir obligatoirement un compte à la Banque Postale qui ne peut refuser
  3. C. Saisir le Médiateur de la République pour discrimination
  4. D. Utiliser la procédure du « Droit au compte » auprès de la Banque de France 👉

Explication. En cas de refus d'ouverture de compte, vous pouvez exercer votre « Droit au compte » auprès de la Banque de France, qui désignera d'office un établissement bancaire tenu de vous fournir les services de base.

9. Votre propriétaire pénètre chez vous en votre absence pour vérifier l'état des lieux sans votre accord. Comment cet acte est-il qualifié juridiquement ?

  1. A. Un droit de visite légitime du bailleur
  2. B. Une atteinte à la vie privée civile uniquement
  3. C. Une violation de domicile pénalement répréhensible 👉
  4. D. Une clause résolutoire du bail

Explication. Le domicile est inviolable. Même le propriétaire ne peut y pénétrer sans l'accord du locataire. Le faire constitue le délit de violation de domicile (art. 226-4 du Code pénal), passible d'un an d'emprisonnement.

10. Un appareil électroménager tombe en panne 18 mois après l'achat. Quelle garantie pouvez-vous invoquer sans avoir à prouver l'existence du défaut au moment de l'achat ?

  1. A. La garantie des vices cachés
  2. B. La garantie commerciale facultative
  3. C. La garantie légale de conformité 👉
  4. D. L'assurance habitation

Explication. La garantie légale de conformité dure 2 ans. Pour les biens neufs, le défaut est présumé exister au moment de l'achat durant cette période, dispensant le consommateur d'apporter la preuve technique.

Méthode pour répondre vite et juste

Quatre réflexes qui fonctionnent presque toujours :

  • Élimine d'abord les options inciviques. Toute réponse qui propose « ne rien faire », « se rendre justice soi-même » ou « contourner la procédure » est presque toujours fausse.
  • Cherche l'institution compétente. La bonne réponse mentionne souvent l'école, la mairie, la préfecture, la police, France Travail, la Sécurité sociale, le Défenseur des droits ou les secours (15, 18, 112). Identifier la bonne institution oriente.
  • Privilégie le dialogue avant la sanction. Sauf urgence ou danger, la première étape attendue est le dialogue ou la médiation, pas la plainte ou la confrontation.
  • Méfiance des réponses extrêmes. Les options qui appellent à des actions radicales sans étape préalable (porter plainte immédiatement, manifester, tout révéler publiquement) sont rarement les bonnes.

Différence avec les 28 questions de connaissance

Les 28 questions de connaissance vérifient ce que vous savez (date de la fête nationale, fondateurs de la Ve République, devise, départements d'outre-mer…). Les 12 questions de mise en situation vérifient ce que vous feriez face à une situation concrète. Les deux types s'appuient sur le même socle — le Livret du citoyen — mais activent des compétences différentes : mémorisation versus jugement civique.

Vous trouverez les banques officielles des questions de connaissance sur nos pages questions officielles CSP, CR et naturalisation.

Foire aux questions (FAQ)

Combien y a-t-il de questions de mise en situation à l'examen civique ?
Sur les 40 questions de l'examen civique, 12 sont des mises en situation (scénarios de vie quotidienne) et 28 sont des questions de connaissance (faits historiques, institutionnels, géographiques). Cette structure est définie par l'arrêté du 10 octobre 2025.
Le ministère publie-t-il les 12 questions de mise en situation à l'avance ?
Non. Contrairement aux 28 questions de connaissance (dont les banques officielles sont publiées par le ministère), les 12 questions de mise en situation ne sont jamais diffusées en avance. Le but est de tester votre raisonnement civique face à des scénarios imprévus, pas votre mémoire.
Comment se préparer aux questions de mise en situation ?
Trois axes : (1) maîtriser les valeurs républicaines et le Livret du citoyen, qui donnent la trame morale et juridique ; (2) connaître les démarches administratives courantes (santé, école, travail, voisinage) ; (3) s'entraîner sur des exemples comme ceux de cet article pour intégrer la logique « respect des règles + civisme + sécurité d'autrui » qui pilote la bonne réponse.
Y a-t-il une bonne réponse type qu'on peut toujours choisir ?
Pas exactement, mais une logique se dégage : la bonne réponse est presque toujours celle qui (1) respecte la loi, (2) fait preuve de civisme et de solidarité, (3) s'adresse aux institutions compétentes plutôt qu'à des arrangements personnels. En cas de doute, l'option « prévenir, déclarer, alerter une autorité » est plus souvent juste que « ignorer » ou « gérer entre soi ».

Sources officielles

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