Une personne est privée de ses droits civils et politiques pendant 5 ans suite à une condamnation. Parmi ces propositions laquelle est correcte ? Pendant 5 ans,...

📝 Explication

La privation des droits civiques et politiques, prévue par l'article 131-26 du Code pénal, retire temporairement le droit de vote et d'éligibilité. Elle n'affecte pas la nationalité, le droit au travail dans le secteur privé ni la liberté de circulation. Cette peine complémentaire sanctionne les atteintes graves à la probité.